conditions generales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») ont pour objectif d’établir un cadre clair et équilibré pour toute collaboration avec Lignes et Perspectives. Elles définissent les engagements réciproques nécessaires au bon déroulement d’un projet, qu’il s’agisse d’un accompagnement ponctuel ou d’une conception globale.

Lignes et Perspectives est une micro‑entreprise représentée par Laetitia Patouillard, designer d’espace et directrice artistique. Les prestations proposées couvrent trois domaines : l’espace, l’identité, et la présence digitale.

Lignes et Perspectives® est une marque déposée.

Toute signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 - Définitions

Pour une lecture simple :

Prestataire : Lignes et Perspectives

Client : toute personne sollicitant une prestation.

Prestations : l’ensemble des services proposés dans les domaines espace, identité et digital.

Livrables : documents remis au client (PDF, moodboards, modélisations, maquettes, etc.).

Fichiers sources : fichiers natifs de travail (SketchUp, Autocad), non remis sauf accord écrit.

Article 2 - Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent toutes les prestations réalisées par Lignes et Perspectives. Elles s’appliquent à chaque projet, selon les modalités définies dans le devis correspondant.

Le devis précise notamment : le périmètre de la mission, les livrables attendus, les options éventuelles, les modalités de règlement, les délais indicatifs.

La signature du devis engage les deux parties : Lignes et Perspectives à concevoir et livrer les prestations convenues ; le client à respecter les conditions définies ensemble.

Article 3 - Nature des prestations

Les prestations proposées par Lignes et Perspectives couvrent trois domaines : l’espace, l’identité, et la présence digitale. Chaque mission est définie dans le devis correspondant, qui précise son périmètre et ses livrables.

3.1 - Prestations “Espace”

Conception d’univers spatiaux : plans d’agencement, modélisations 3D, rendus photoréalistes, zoning, ambiances, matériaux, mobiliers, scénographie. Ces documents ont une vocation conceptuelle. Ils ne constituent pas des plans techniques ni des documents d’exécution.

3.2 - Prestations “Identité”

Création d’identités visuelles et direction artistique : logos, palettes, typographies, univers de marque, guidelines. Les livrables finaux sont remis dans les formats prévus au devis.

3.3 - Prestations “Digital”

Conception d’univers digitaux : direction artistique web, maquettes, supports numériques, contenus visuels. Aucune garantie n’est donnée concernant les performances techniques (SEO, trafic, compatibilité navigateur, vitesse).

3.4 - Prestations modulaires

Les prestations peuvent être activées ensemble ou séparément. Chaque module fait l’objet d’un devis distinct ou d’une ligne dédiée.

3.5 - Options

Certaines prestations peuvent inclure des options (accompagnement artisans, sourcing, direction artistique digitale, visites, prises de vue, etc.). Elles sont facturées séparément.

Article 4 - Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la mission,

• valider les étapes dans les délais convenus,

• transmettre des mesures fiables lorsqu’il les réalise lui‑même,

• garantir l’accès aux lieux si nécessaire,

• régler les sommes dues selon l’échéancier.

Tout retard de validation ou d’information peut entraîner un décalage des délais annoncés.

Article 5 - Obligations du prestataire

Lignes et Perspectives s’engage à :

• concevoir les prestations conformément au devis,

• fournir des livrables de qualité professionnelle,

• informer le client en cas d’imprévu impactant la mission.

Les délais indiqués sont indicatifs. Ils peuvent varier selon les validations, les contraintes techniques ou les demandes complémentaires.

Article 6 - Limites de responsabilité

6.1 - Absence de maîtrise d’œuvre

Lignes et Perspectives n’est ni maître d’œuvre, ni maître d’ouvrage, ni architecte. Aucun suivi de chantier n’est réalisé dans le cadre des prestations.

6.2 - Nature des documents et limites d’usage

Les documents fournis par Lignes et Perspectives - plans, visuels, modélisations, dossiers d’intention, univers graphiques ou tout autre livrable - ont une vocation conceptuelle. Ils ne constituent ni des documents techniques, ni des plans d’exécution, et ne peuvent en aucun cas être utilisés pour la réalisation des travaux.

Chaque artisan ou prestataire intervenant sur le projet doit reprendre ses propres mesures, vérifier la faisabilité technique, et établir les documents nécessaires à l’exécution. Lignes et Perspectives ne peut être tenue responsable d’une utilisation inappropriée ou détournée de ses livrables.

6.3 - Identité visuelle

Des variations peuvent exister entre les couleurs affichées à l’écran, les impressions et les supports finaux. Aucune garantie n’est donnée sur ces variations.

6.4 - Digital

Lignes et Perspectives ne peut être tenue responsable :

• des performances SEO,

• des bugs liés à des plateformes tierces,

• des pannes d’hébergement,

• des cyberattaques,

• des pertes de données chez l’hébergeur,

• des différences d’affichage selon les navigateurs.

6.5 - Recommandation d’artisans

Les artisans recommandés sont indépendants. Leur devis, leurs assurances et leurs travaux relèvent exclusivement de leur responsabilité.

Article 7 - Illustrations, rendus et variations

Les rendus 3D, visuels, maquettes et illustrations fournis dans le cadre des prestations sont des représentations artistiques destinées à permettre au client de se projeter. Des variations peuvent exister entre :

• les couleurs affichées à l’écran,

• les impressions,

• les matériaux réels,

• les textures,

• la luminosité des lieux.

Il appartient au client de vérifier les teintes, matériaux et finitions en magasin ou via échantillons avant toute validation définitive. Ces variations ne sauraient engager la responsabilité du prestataire.

Article 8 - Livrables et fichiers sources

Les livrables sont remis uniquement après paiement intégral de la prestation.

Les fichiers sources (SketchUp, Autocad, etc.) ne sont pas fournis, sauf accord écrit et facturation spécifique. Les livrables remis au client sont destinés à l’usage prévu dans le devis et ne peuvent être modifiés ou réutilisés en dehors de ce cadre sans autorisation.

Article 9 - Tarifs et conditions tarifaires

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Chaque devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Les déplacements au‑delà de 30 km autour de Guérigny peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire. Les frais techniques éventuels (licences, polices, hébergement, achats spécifiques) sont à la charge du client lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation du projet.

Article 10 - Modalités de règlement

Sauf mention contraire dans le devis : 30 % à la signature, 40 % en phase intermédiaire (APS ou équivalent), 30 % à la remise des livrables finaux.

Pour les prestations courtes (type ESSENCE) : 50 % à la signature, 50 % avant la remise du book. Le book est remis après paiement complet.

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire. Les paiements par chèque ou en espèces ne sont pas acceptés. Les informations bancaires nécessaires au règlement figurent sur le devis ou la facture.

Aucun livrable, digital ou imprimé, n’est remis avant paiement complet.

Article 11 - Défaut de paiement

En cas de non‑paiement :

• les sommes restantes deviennent immédiatement exigibles,

• la prestation peut être suspendue,

• des pénalités de retard sont appliquées (taux légal × 3),

• une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour les clients professionnels,

• les frais de recouvrement éventuels sont à la charge du client.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement pourra faire l’objet de poursuites.

Article 12 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux clients particuliers.

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer ce droit, par courrier recommandé. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception de la demande.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal, il doit signer une renonciation expresse. Toute prestation commencée reste due au prorata.

Article 13 - Assurances

Lignes et Perspectives est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Une attestation peut être fournie sur simple demande.

Le client est responsable du choix de ses artisans et doit s’assurer qu’ils disposent des assurances adaptées à leur activité (responsabilité civile professionnelle, garantie décennale lorsque nécessaire). Lignes et Perspectives n’intervient pas dans la gestion de ces assurances et ne peut être tenue responsable des manquements éventuels des prestataires extérieurs.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Lignes et Perspectives conserve l’intégralité des droits d’auteur relatifs à ses créations : concepts, modélisations, visuels, identités visuelles, univers digitaux, chartes graphiques, maquettes, textes, photographies et tout document remis dans le cadre des prestations.

Les livrables fournis au client sont destinés à l’usage prévu dans le devis. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale - totale ou partielle - nécessite une autorisation écrite préalable.

Le client autorise Lignes et Perspectives à utiliser des images du projet (avant/après, détails, ambiances) à des fins de communication, dans le respect de sa vie privée et sans mentionner d’informations personnelles.

Les visuels présentés sur le site ou dans les documents du prestataire ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuels.

Article 15 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Elles sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et opérationnelle des projets. Elles ne sont ni cédées, ni vendues.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en adressant une demande à : contact@lignes-et-perspectives.fr

Les données sont conservées pendant une durée maximale de trois ans après le dernier contact.

Article 16 - Force majeure

En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution de la prestation (grève, maladie, incendie, inondation, panne technique, coupure de réseau, cyberattaque, défaillance d’hébergeur, etc.), le contrat est suspendu de plein droit.

Lignes et Perspectives informera le client dans les meilleurs délais. Si la suspension se prolonge au‑delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité.

Article 17 - Médiation

Pour les clients particuliers, et après tentative préalable de résolution amiable, il est possible de saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : CM2C - 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris litiges@cm2c.net

Les clients professionnels ne sont pas concernés par ce dispositif.

Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux du ressort du siège social du prestataire sont compétents.